CON/1994/7

  1. Avis sur la directive relative au ratio de solvabilité (CON/1994/7), 16.1.1995.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités de surveillance des contrats de novation et des conventions de netting ("CONTRACTUAL NETTING) (COM(94) 105)