CON/2018/54

  1. Avis sur une proposition de directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie (CON/2018/54), JO C 444 du 20.11.2018, p. 15.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie (COM(2018) 135)