CON/2018/38

  1. Avis sur une proposition de règlement sur certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire (CON/2018/38), JO C 382 du 23.10.2018, p. 7.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire (COM(2018) 163 final)