CON/2018/33

  1. Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (CON/2018/33), JO C 303 du 29.8.2018, p. 2.

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      Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances