Banking Supervision
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CON/2018/4

  1. Avis sur l'organisation du fichier central des comptes bancaires et transactions financières (CON/2018/4), Belgique, 26.1.2018.
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      Avant-projet de loi portant organisation d’un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de l’accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt