CON/2016/20

  1. Avis sur le régime applicable aux titres de créance négociables (CON/2016/20), France, 30.3.2016.
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      Informations supplémentaires

       
      Projet de décret portant réforme des titres de créance négociables
       
      Projet d'arrêté portant réforme des titres de créance négociables