CON/2014/51

  1. Avis concernant la limite d’âge applicable au gouverneur et aux sous-gouverneurs de la Banque de France et la durée de leur mandat (CON/2014/51), France, 8.7.2014.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Projet de dispositions portant modification de la limite d'âge et du mandat du gouverneur