CON/2014/10

  1. Avis de la BCE du 5 février 2014 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte  (CON/2014/10), JO C 193 du 5.2.2014, p. 2.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (COM/2013/0550)