CON/2012/35

  1. Avis sur les frais de fonctionnement liés au contrôle prudentiel (CON/2012/35), Belgique, 10.5.2012.
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      Projet d’arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l’article 12 bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique