Banking Supervision
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CON/2012/28

  1. Avis sur les covered bonds belges et les mesures destinées à faciliter la mobilisation de créances (CON/2012/28), Belgique, 5.4.2012.
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      Informations supplémentaires

       
      1) Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges, 2) Projet d’arrêté royal relatif à l’émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge, 3) Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier