CON/2011/41

  1. Avis sur les modifications de la réglementation concernant le caractère définitif du règlement et les contrats de garantie financière (CON/2011/41), Belgique, 29.4.2011.
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      Projet de loi transposant la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées