Banking Supervision
Français
Other languages1 +
Menu

CON/2011/28

  1. Avis sur la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts (CON/2011/28), Belgique, 25.3.2011.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (2) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Avant-projet de loi relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts
       
      Projet d’arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts