CON/2007/37

  1. Avis sur la mise en œuvre de la suppression des titres au porteur en ce qui concerne les actions émises par la Banque Nationale de Belgique (CON/2007/37), Belgique, 19.11.2007.
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      Avant-projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 13 § 1 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur