CON/2005/40

  1. Avis sur la mise en oeuvre des règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers (CON/2005/40), France, 28.10.2005.
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      Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers Transfert de propriété des instruments financiers Date et conditions de l'inscription des instruments financiers au compte de I'acheteur