CON/1995/5

  1. Avis sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs (CON/1995/5), 28.7.1995.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (COM(94) 585) [L'exposé des motifs n'est disponible qu'en anglais]