CON/1998/40

  1. Avis relatif aux titres de créance négociables (CON/1998/40), France, 4.9.1998.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Décret portant modification du décret no 98-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables. Arrêté et règlement afférents.