CON/1998/39

  1. Avis sur le statut de la Banque centrale du Luxembourg et la création d’une Commission de surveillance du secteur financier (CON/1998/39), Luxembourg, 23.9.1998.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg et modifiant l'article ler de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers
       
      Projet de loi portant création d'une commission de surveillance du secteur financier