CON/2001/13

  1. Avis sur une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (CON/2001/13), JO C 196 du 12.7.2001, p. 10.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (COM(2001) 168)