CON/2008/91

  1. Avis sur l'application à la Banque nationale de Belgique des limites fixées aux indemnités de départ des administrateurs exécutifs de sociétés cotées en bourse  (CON/2008/91), Belgique, 22.12.2008.
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      Avant-projet de loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes sociaux, notamment par l’introduction d’une déclaration de gouvernement d'entreprise et d’un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier