CON/2008/70

  1. Avis sur la modification de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (CON/2008/70), JO C 314 du 9.12.2008, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (COM(2008) 661)