1. Protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , JO C 202 du 7.6.2016, p. 284.

    Informations supplémentaires

    1. Ce document n’est plus en vigueur: Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, JO C 191 du 29.7.1992, p. 87.
    2. Ce document n’est plus en vigueur: Protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , JO C 326 du 26.10.2012, p. 284.