1. Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs , JO C 202 du 7.6.2016, p. 279.

    Informations supplémentaires

    1. Ce document n’est plus en vigueur: Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, JO C 191 du 29.7.1992, p. 84.
    2. Ce document n’est plus en vigueur: Protocole (n° 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, JO C 326 du 26.10.2012, p. 279.