CON/2008/15

  1. Avis sur la codification du règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (CON/2008/15), JO C 88 du 9.4.2008, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne