CON/2008/8

  1. Avis sur les conséquences pour leur régime monétaire du changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en droit français  (CON/2008/8), France, 14.2.2008.
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      Ordonnance n° du prise en application de l'article 19 de la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer