CON/2006/40

  1. Avis sur la modification du statut de la Banque Nationale de Belgique en ce qui concerne la mise en gage de créances à son profit en garantie de ses opérations de crédit (CON/2006/40), Belgique, 3.8.2006.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique