14.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/16

1.

Le 3 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (ci-après le «règlement proposé»).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Des politiques budgétaires saines sont fondamentales pour le succès de l'Union économique et monétaire (UEM). Elles sont indispensables à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à la cohésion dans la zone euro. Le cadre budgétaire inscrit dans le traité et dans le pacte de stabilité et de croissance est une pierre angulaire de l'UEM et, par conséquent, est essentiel pour ancrer les anticipations de discipline budgétaire. Ce cadre basé sur des règles, qui vise à garantir des finances publiques viables tout en permettant le lissage des fluctuations économiques par le jeu de stabilisateurs automatiques, doit rester clair, simple et susceptible d'application. Le respect de ces principes facilitera également la transparence et l'égalité de traitement dans la mise en œuvre du cadre.

4.

Le règlement proposé a pour objectif de refléter les modifications de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance sur lesquelles le Conseil «Ecofin» a marqué son accord le 20 mars 2005. Le règlement proposé concerne la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Le règlement proposé vise à assurer des politiques budgétaires saines en encourageant la discipline budgétaire. Bien qu'elle ne perçoive pas la nécessité d'exprimer un avis sur les dispositions spécifiques du règlement proposé, la BCE rappelle que la PDE doit être à la fois crédible et efficace comme garantie contre des finances publiques qui ne seraient pas viables, des délais stricts devant être maintenus. Dans ce contexte, la BCE est favorable à une modification aussi limitée que possible du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1). Une mise en œuvre rigoureuse et cohérente de la PDE favoriserait la conduite de politiques budgétaires prudentes.