CON/2005/11

  1. Avis sur la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (CON/2005/11), JO C 116 du 18.5.2005, p. 11.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005) 71)