CON/1996/14

  1. Avis sur la procédure concernant les déficits excessifs (CON/1996/14), 28.11.1996.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(96) 496) [L'exposé des motifs n'est disponible qu'en anglais]