CON/1997/9

  1. Avis sur la procédure concernant les déficits excessifs (CON/1997/9), JO C 211 du 12.7.1997, p. 7.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(97) 117)
       
      Proposition de règlement du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(96) 496)