Banking Supervision
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CON/1998/22

  1. Avis sur le statut de la Banque Nationale de Belgique (CON/1998/22), Belgique, 15.5.1998.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique