Banking Supervision
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CON/1998/4

  1. Avis sur certaines mesures de protection pour les dépôts et les instruments financiers (CON/1998/4), Belgique, 17.3.1998.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi visant à réorganiser les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, modifiant l'arrêté royal n°175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie et créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers