CON/2016/37

  1. Avis sur l'exclusion des droits de compensation à l’égard des créances remises en garantie auprès d’une banque centrale du Système européen de banques centrales (CON/2016/37), France, 12.7.2016.
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      Projet de disposition législative de l'Assemblée Nationale du 20 mai 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique