Banking Supervision
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CON/2010/7

  1. Avis sur les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier, sur la surveillance du secteur financier et des services financiers et sur le statut de la Banque Nationale de Belgique  (CON/2010/7), Belgique, 11.1.2010.
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      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
       
      Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du … visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier
       
      Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique