CON/2009/74

  1. Avis sur la procédure de nomination du Gouverneur de la Banque de France (CON/2009/74), France, 24.9.2009.
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      Projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
       
      Projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution