CON/2009/4

  1. Avis sur la modification des règles régissant le partage des revenus de la Banque nationale de Belgique et l'attribution de ses bénéfices à l'État belge  (CON/2009/4), Belgique, 16.1.2009.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (2) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Avant-projet de loi modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique