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Document 32020Y0201(01)

Accord du 22 janvier 2020 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire2020/C 32 I/01

OJ C 32I, 1.2.2020, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

1.2.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 32/1


ACCORD

du 22 janvier 2020

entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

(2020/C 32 I/01)


(1)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

1, Knyaz Alexander I Sq.

1000 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Česká národní banka

Na Příkopě 28

115 03 Praha 1

ČESKO

Danmarks Nationalbank

Havnegade 5

1093 København K

DANMARK

Hrvatska narodna banka

Trg hrvatskih velikana 3

10002 Zagreb

HRVATSKA

Magyar Nemzeti Bank

Budapest

Szabadság tér 8/9

1054

MAGYARORSZÁG

Narodowy Bank Polski

ulica Świętokrzyska 11/21

00-919 Warszawa

POLSKA

Banca Naţională a României

Strada Lipscani nr. 25, sector 3

030031 București

ROMÂNIA

Sveriges Riksbank

Brunkebergstorg 11

103 37 Stockholm

SVERIGE

Bank of England

Threadneedle Street

London EC2R 8AH

UNITED KINGDOM

et

(2)

la Banque centrale européenne (BCE)

(ci-après les «parties»)

considérant ce qui suit:

1.

Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) le 1er janvier 1999. Conformément à cette résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n’appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité, favorise la convergence et appuie ainsi les efforts que ceux-ci déploient pour adopter l’euro. Comme indiqué dans les considérants de la résolution, les modalités de fonctionnement du MCE II devaient être fixées dans un accord entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro.

2.

La Bank of England est partie à l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (1), tel que modifié par l’accord du 21 décembre 2006 (2), l’accord du 14 décembre 2007 (3), l’accord du 8 décembre 2008 (4), l’accord du 13 décembre 2010 (5), l’accord du 21 juin 2013 (6), l’accord du 6 décembre 2013 (7) et l’accord du 13 novembre 2014 (8) (ci-après dénommés ensemble l’«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

3.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Conformément à cet article, le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à compter de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c’est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4.

Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (9), entre autres, de proroger ce délai jusqu’au 12 avril 2019.

5.

Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (10), entre autres, de proroger à nouveau ce délai, tel que prorogé par la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, jusqu’au 31 octobre 2019.

6.

Le Conseil européen a décidé, au moyen de la décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (11), entre autres, de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 janvier 2020.

7.

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne à partir du 1er février 2020, la Bank of England (BoE) cesse d’être une banque centrale nationale d’un État membre. Par conséquent, à compter de ce moment, la BoE ne peut pas être partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales. Il est nécessaire de modifier l’accord sur le MCE II entre les banques centrales afin de refléter le retrait de la BoE de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales. Il est également nécessaire de remplacer l’annexe II «Plafonds fixés pour l’accès au financement à très court terme visé aux articles 8, 10 et 11 de l’accord entre les banques centrales» (ci-après, «l’annexe II») afin prendre en compte ce retrait.

8.

Il convient que le présent accord ne s’applique qu’à compter du 1er février 2020 si, à cette date, la BoE n’est pas une banque centrale nationale d’un État membre,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Modification de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

La Bank of England n’est plus partie à l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er février 2020.

Article 2

Remplacement de l’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales

L’annexe II de l’accord sur le MCE II entre les banques centrales est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent accord.

Article 3

Dispositions finales

1.   Le présent accord modifie l’accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter du 1er février 2020 sauf si à cette date, la BoE continue d’être une banque centrale nationale d’un État membre.

2.   Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les représentants autorisés des parties. La BCE, qui est chargée de conserver l’original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque banque centrale nationale de la zone euro ainsi qu’à chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2020.

Pour

la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

...

Pour

la Česká národní banka

...

Pour

la Danmarks Nationalbank

...

Pour

la Hrvatska narodna banka

...

Pour

la Magyar Nemzeti Bank

...

Pour

le Narodowy Bank Polski

...

Pour

la Banca Naţională a României

...

Pour

la Sveriges Riksbank

...

Pour

la Bank of England

...

Pour

la Banque centrale européenne

...


(1)  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

(2)  JO C 14 du 20.1.2007, p. 6.

(3)  JO C 319 du 29.12.2007, p. 7.

(4)  JO C 16 du 22.1.2009, p. 10.

(5)  JO C 5 du 8.1.2011, p. 3.

(6)  JO C 187 du 29.6.2013, p. 1.

(7)  JO C 17 du 21.1.2014, p. 1.

(8)  JO C 64 du 21.2.2015, p. 1.

(9)  JO L 80 l du 22.3.2019, p. 1.

(10)  JO L 101 du 11.4.2019, p. 1.

(11)  JO L 278 l, 30.10.2019, p. 1.


ANNEXES

PLAFONDS FIXÉS POUR L’ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L’ACCORD SUR LE MCE II ENTRE LES BANQUES CENTRALES

à compter du 1er février 2020

(en millions d’EUR)

Banques centrales parties au présent accord

Plafonds  (1)

Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie)

780

Česká národní banka

1 260 1 260 1 260

Danmarks Nationalbank

1 190 1 190 1 190

Hrvatska narodna banka

600

Magyar Nemzeti Bank

1 080 1 080 1 080

Narodowy Bank Polski

3 480 3 480 3 480

Banca Naţională a României

1 760 1 760 1 760

Sveriges Riksbank

1 850 1 850 1 850

Banque centrale européenne

néant


BCN de la zone euro

Plafonds

Banque Nationale de Belgique

néant

Deutsche Bundesbank

néant

Eesti Pank

néant

Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

néant

Banque de Grèce

néant

Banco de España

néant

Banque de France

néant

Banca d’Italia

néant

Central Bank of Cyprus

néant

Latvijas Banka

néant

Lietuvos bankas

néant

Banque centrale du Luxembourg

néant

Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta

néant

Nederlandsche Bank

néant

Oesterreichische Nationalbank

néant

Banco de Portugal

néant

Banka Slovenije

néant

Národná banka Slovenska

néant

Suomen Pankki

néant


(1)  Pour les banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.


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