EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52007AB0009

Avis de la Banque centrale européenne du 13 avril 2007 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (CON/2007/9)

OJ C 86, 20.4.2007, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/1


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 avril 2007

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

(CON/2007/9)

(2007/C 86/01)

Introduction et fondement juridique

Le 12 avril 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (1), (ci-après la «proposition de règlement»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

1.1.

La proposition de règlement a pour objet d'établir une base juridique pour la collecte, la transmission et l'évaluation de données trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (2). Les données sur les emplois vacants, qui figurent sur la liste des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) (3), sont nécessaires afin de suivre les variations à court terme du nombre d'emplois vacants par secteur de l'activité économique.

1.2.

La BCE est favorable à la proposition de règlement. La fourniture de données comparables sur les emplois vacants élargit l'éventail des données qui sont disponibles pour analyser et pour évaluer les risques pesant sur la stabilité des prix dans la zone euro, ce qui présente un intérêt pour la politique monétaire de l'Eurosystème. De même, les données sur les emplois vacants constituent un indicateur de premier plan en ce qui concerne certaines variables du marché du travail, en particulier pour l'emploi et le chômage. Les données agrégées relatives à la zone euro actuellement disponibles, fondées sur les données communiquées volontairement à la Commission des Communautés européennes (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique, reflètent les différences notables de définition des séries nationales utilisées pour le calcul des séries de la zone euro.

1.3.

Sous réserve des observations techniques figurant à la section 2 du présent avis, la BCE estime que la proposition de règlement représente déjà un compromis équilibré entre les besoins des utilisateurs et la nécessité d'une simplification statistique, qui a été minutieusement évalué afin de limiter la charge de déclaration. La BCE soutient résolument la mise en œuvre de la proposition de règlement et invite la Commission ainsi que les États membres à donner la priorité à l'adoption, en temps utile, du règlement d'exécution de la Commission qui est nécessaire.

2.   Observations d'ordre technique

2.1.

La BCE souligne que la ventilation qui est proposée au niveau des sections de toutes les activités économiques définies par la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté (NACE), y compris le secteur des services, constitue un aspect important de la proposition de règlement, étant donné la part croissante des services dans l'économie totale. La ventilation proposée est en outre importante pour expliquer les variations du nombre total d'emplois vacants. Le bon achèvement de l'établissement et la fourniture des données résultant des études de faisabilité qu'il est proposé de mener, ainsi que de celles qui concernent la couverture des unités de moins de 10 salariés, sont considérés comme des étapes importantes pour améliorer encore la qualité des données.

2.2.

Étant donné qu'il est important, à des fins d'analyse, de pouvoir évaluer l'évolution des emplois vacants au fil du temps, il est crucial de disposer d'un ensemble approprié de données rétrospectives. La BCE étant néanmoins consciente de la charge que constituerait pour les agents déclarants une obligation de fournir un ensemble complet de données rétrospectives, elle accepte l'obligation de transmission restreinte figurant à l'article 6 de la proposition de règlement, tout en encourageant la transmission d'estimations portant sur une période plus longue lorsque cela est possible.

2.3.

En ce qui concerne l'amélioration de la qualité des données nécessaire pour que les agrégats de la zone euro soient fiables, un degré élevé de comparabilité entre les contributions nationales utilisées pour calculer ces agrégats constitue un aspect essentiel de l'évaluation globale de la qualité des agrégats de la zone euro. Il serait utile que les critères de qualité devant être déterminés dans le cadre des procédures d'exécution visées à l'article 7 de la proposition de règlement comprennent une évaluation périodique des conséquences de tout aspect des contributions nationales qui ne serait pas comparable.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 avril 2007.

Le vice- président de la BCE

Lucas D. PAPADEMOS


(1)  COM(2007) 76 final.

(2)  La nécessité pour la BCE que des données sur les emplois vacants soient collectées trimestriellement dans un délai de 45 jours après la fin du trimestre de référence est exposée dans un rapport d'août 2000 intitulé «Besoins de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales», et a été rappelée en décembre 2004 dans un rapport intitulé Réexamen des exigences dans le domaine des statistiques économiques générales.

(3)  Les PIEE ont été créés suite au plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM) (ci-après le «plan d'action de l'UEM»), établi par la Commission (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Le plan d'action de l'UEM fait suite au rapport du comité monétaire sur les besoins d'information dans l'UEM, approuvé par le Conseil Ecofin le 18 janvier 1999. Le Conseil Ecofin a reçu le dernier rapport à ce sujet en novembre 2006.


Top