Opinion of the European Central Bank of 29 August 2005 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a preliminary draft law that amends the Law of 28 February 2002 regulating the compilation of the balance of payments and the international investment position of Belgium and amending the Decree Law of 6 October 1944 on foreign exchange control and various legal provisions (CON/2005/31)

Avis de la Banque centrale européenne du 29 août 2005 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (CON/2005/31)

Avis de la Banque centrale européenne du 29 août 2005 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (CON/2005/31)