CON/2002/9

  1. Avis sur une modification du décret réglementant les relations financières avec l'étranger ayant une incidence sur les statistiques de balance des paiements et de position extérieure (CON/2002/9), France, 13.3.2002.
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      Projet de décret relatif à la modification du décret réglementant les relations financières avec l'étranger