Banking Supervision
Français
Other languages1 +
Menu

CON/2001/23

  1. Avis sur une loi organisant l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (CON/2001/23), Belgique, 30.8.2001.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

    Informations supplémentaires

       
      Cet avis n'existe qu'en néerlandais et en anglais.