CON/2001/23
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Avis sur une loi organisant l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et portant modification de l’arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales (CON/2001/23), Belgique, 30.8.2001.
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- Cet avis n'existe qu'en néerlandais et en anglais.