CON/1999/11

  1. Avis sur les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits des secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (CON/1999/11), JO C 324 du 12.11.1999, p. 11.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (COM(1999) 377)