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Document 32000Y0119(02)
Opinion of the European Central Bank of 6 July 1998 at the request of the Commission of the European Communities under Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 and Article 109l(2) of the Treaty establishing the European Community on a draft Commission Regulation (EC) concerning minimum standards for the treatment of tariffs in the Harmonised Index of Consumer Prices (CON/98/33)
Avis de la Banque centrale européenne, du 6 juillet 1998, sollicité par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil et de l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à une proposition de règlement (CE) de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (CON/98/33)
Avis de la Banque centrale européenne, du 6 juillet 1998, sollicité par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil et de l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à une proposition de règlement (CE) de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (CON/98/33)
OJ C 14, 19.1.2000, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32000Y0119(02)
Avis de la Banque centrale européenne, du 6 juillet 1998, sollicité par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil et de l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à une proposition de règlement (CE) de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (CON/98/33)
Journal officiel n° C 014 du 19/01/2000 p. 0009 - 0009
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 6 juillet 1998 sollicité par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil et de l'article 109 L, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, relatif à une proposition de règlement (CE) de la Commission en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (CON/98/33) (2000/C 14/08) 1. Le 10 juin 1998, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la Commission des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CE) de la Commission concernant le sujet ci-dessus mentionné (ci-après dénommée le "projet de règlement"). En outre, un document portant le numéro de référence SG(98) D/165386 et contenant le projet de règlement a été transmis à la BCE. 2. Le projet de règlement a pour objet d'établir les normes minimales de traitement des tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé. Les prix soumis à tarif peuvent avoir une incidence considérable sur l'évolution des indices des prix à la consommation dans la mesure où les variations des prix comm la pondération des dépenses afférentes aux articles concernés sont souvent significatives. En outre, compte tenu du vaste champ ouvert aux différences de procédures en matière de traitement des prix soumis à tarif dans les indices des prix à la consommation, celles-ci sont une cause potentielle de non-comparabilité. 3. La BCE soutient les mesures proposées par la Commission des Communautés européennes. 4. Le présent avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 juillet 1998. Le président de la BCE Willem F. DUISENBERG