BCE/1998/NP28

  1. Orientation de la BCE du 22 décembre 1998 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la BCE assistée par les banques centrales nationales (BCE/1998/NP28), JO L 55 du 24.2.2001, p. 72.

    Informations supplémentaires

       
      Annexe III de la décision BCE/2000/12.