BCE/2010/10

  1. Décision de la BCE du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique  (BCE/2010/10), JO L 226 du 28.8.2010, p. 48.

    Informations supplémentaires

    1. Ce document n’est plus en vigueur: Communication de la BCE relative à l’application de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration statistique se rapportant au bilan, JO C 195 du 31.7.2004, p. 8.