CON/1998/48

  1. Avis sur la conversion du capital des sociétés commerciales en euros et sur les arrondis (CON/1998/48), Luxembourg, 20.10.1998.

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi relative 1) à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, 2) aux différences résultant de l'application des règles d'arrondi