CON/2001/16

  1. Avis sur la loi portant approbation de la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du Protocole y relatif et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle (CON/2001/16), Luxembourg, 28.6.2001.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi portant 1. approbation de la Convention Internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929; 2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle