CON/2010/78

  1. Avis sur les modifications apportées à la législation relative aux contrats de garantie financière en ce qui concerne les créances privées (CON/2010/78), Luxembourg, 5.11.2010.
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      Projet de loi portant transposition des directives 2009/110/CE et 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil