CON/2005/7

  1. Avis relatif à la Convention de La Haye sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire (CON/2005/7), JO C 81 du 2.4.2005, p. 10.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (COM(2003) 783)