CON/2004/22

  1. Avis sur le transfert de propriété des instruments financiers (CON/2004/22), France, 15.6.2004.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language

      Informations supplémentaires

       
      Projet d'ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Dispositions relatives au transfert de propriété