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Document 52004AB0022

Avis de la Banque centrale européenne du 15 juin 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur certaines dispositions d’un projet d’ordonnance portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (CON/2004/22)

(CON/2004/22)