CON/1996/9

  1. Avis sur la directive concernant la finalité du règlement et les garanties (CON/1996/9), JO C 156 du 21.5.1998, p. 17.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties (COM(96) 193) [L'exposé des motifs n'est disponible qu'en anglais]